Réduction ou crédit d'impots

DCS DOMI-CONFORT-SERVICES (Tête de réseau) a obtenu un Agrément Qualité (Agrément Qualité N° 2006.2.67.33 délivré le : 07/07/06 par la DIRECCTE et le Conseil Général) pour l'aide aux personnes âgées, dépendantes et/ou handicapées, ainsi que pour la garde d’enfants de moins de 3 ans.
Toutes les agences membres du réseau et sous l’enseigne DCS Domi-Confort-Services ont obtenu individuellement et obligatoirement un Agrément Qualité.

En effet "l'article 199 sexdecies" du code général des impôts, prévoit à tout contribuable une réduction ou crédit d'impôts à hauteur de 50%* dans la limite des plafonds fixés en fonction des activités, pour toutes les dépenses liées aux services à domicile aux particuliers. Ces services peuvent être effectués à votre résidence principale ou secondaire située en France et réalisés par des prestataires déclarés.

Pour ouvrir droit à cette réduction ou crédit d'impôts*, les sommes doivent être versées à une entreprise de services à domicile aux particuliers, agréée par l'Etat en application de" l'article 129-1" du code du travail.

La réduction ou crédit d'impôts* est applicable quel que soit le montant du revenu imposable du contribuable et la fréquence de l'aide à domicile. (que ce soit pour une intervention ponctuelle, ou pour des interventions régulières, dans le cadre d'un forfait, mais toujours dans la limite des plafonds fixés en fonction des activités)

DOMI-CONFORT-SERVICES délivre automatiquement à ses clients, une attestation fiscale, à joindre à leur déclaration d'impôts.